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Protection données personelles

Les principes de protéction des données personnelles
(plus loin Principes)
Ce document contient des informations sur le traitement des données personnelles dans notre société. Dans ce document, vous apprendrez avnt tout les thèmes abordés suivants:

Dans le cas où vous avez besoin d'expliquer une partie du texte, de conseiller ou de discuter du traitement ultérieur de vos données personnelles, vous pouvez nous contacter par email sur info@glassor.fr à tout moment.

1.DISPOSITIONS INTRODUCTIVES

  1. Ces principes sont élaborés conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil européen du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et abrogeant la directive 95/46 ci-après nommé le règlement GDPR).
  2. L'objectif de ces principes est de fournir aux personnes concernées des informations sur le traitement des données personnelles.
  3. Les définitions pour ces principes:
    1. le gérant est l’entreprise GLASSOR s.r.o., avec la siège social à Palackého 239, Liberec 7, ID 25449265, représenté par la Directrice générale Kateřina Ticha (ci-après dénommée l'Administrateur),
    2. le suject des données est Vous, la personne physique avec laquelle les données personnelles sont traitées et qui a visité notre site Web sur le domaine Internet de glassor.fr (ci-après dénommé le sujet des données)
    3. les données personnelles sont vos nom, prénom, adresse, e-mail, numéro de téléphone, numéro d'identification d'entreprise de la personne physique, numéro d'identification fiscale, adresse IP, préférences de navigateur, de langue, "User Agent" d'un navigateur Web (ci-après dénommé Informations personnelles) et un identifiant de cookie.
  4. Le gérant des données personnels vous informe de la manière et de la portée du traitement des données personnelles, y compris l'étendue de vos droits relatifs au traitement des données personnelles.
  5. Le gérant est un vendeur au détail et exploite à cet effet une boutique en ligne sur les domaines Internet glassor.fr. Dans cette activité, les données personnelles sont traitées par l'administrateur:
  6. dans la mesure dans laquelle elles ont été fournies dans le cadre de la commande des produits et / ou services de Gérant, dans la négociation de la conclusion d'un contrat avec le Gérant, ainsi que dans le cadre du contrat conclu, et
  7. aux objectifs prévues dans l'article 3 du code présent.

2.PROTECTION et TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES

  1. Le sujet des données sont soumise à la loi n ° 101/2000 relative à la protection des données personnelles, telle que modifiée, et à d'autres dispositions légales pertinentes.
  2. Le sujet des données reconnaît qu'en accédant au site Web du magasin en ligne, le traitement des données personnelles débutera par le Gérant.
  3. Si le sujet des données ne fournit pas ses données personnelles, il n'est pas possible de conclure un accord avec le Gérant et / ou de fournir le service. Les données personnelles sont nécessaires dans ce contexte pour fournir un produit ou un service spécifique.
  4. Fournir des données personnelles au Gérant est généralement une obligation contractuelle et légale. En ce qui concerne des Données Personnelles pour les objectifs de marketing, qui ne représente pas l'accomplissement des obligations contractuelles et légales du Gérant, un consentement de l'Entité de Données est requis. Si vous n'avez pas donné votre autorisation au Gérant de traiter vos Données personnelles pour les objectifs de marketing, cela ne signifie pas que le Gérant a par conséquent refusé de fournir ses produits ou services.
  5. Le Sujet des données est tenu de fournir à l'administrateur des données personnelles exactes et vraies.
  6. Le gérant doit tout mettre en œuvre pour éviter le traitement non autorisé des données personnelles.
  7. Les données personnelles sont et seront traitées électroniquement de manière automatisée.
  8. Le sujet des données reconnaît que ses Données Personnelles sont stockées chez Master Internet s.r.o. Le Gérant utilise les services de Convex Systems s.r.o., qui exploite des serveurs de données avec des serveurs conformes aux normes européennes en matière de protection des données personnelles.
  9. Subjekt údajů bere na vědomí, že může docházet k ukládání cookies společnostmi Convex Systems s.r.o., Facebook Ireland Ltd., Google Ireland Ltd., Seznam.cz a.s., Heureka Shopping s.r.o., Smartsupp.com, s.r.o. a obchodních partnerů těchto společností na jeho zařízení.
  10. Le sujet des données reconnaît que les cookies peuvent être stockés par Convex Systems s.r.o., Facebook Ireland Ltd., Google Ireland Ltd., Smartsupp.com, s.r.o. et les partenaires commerciaux de ces entreprises dans ses installations.

3.OBJECTIF DU TRAITEMENT

  1. Le Gérant traite les données personnelles pour les objectifs suivantes:
Objectis de traitement des données personnelles Titre légal du traitement des données personnelles
Conclure un contrat d'achat via un magasin en ligne et assurer la livraison des produits ou services commandés Exécution d'un contrat ou négociation de sa conclusion
Utilisation des outils d'analyse et de marketing via des cookies ou en fournissant un nom et une adresse e-mail directement Entité consentement au traitement des données personnelles
Garantie des fonctionnalités du site Web, notamment les cookies de session pour stocker les informations de session Intérêt légitime de Gérant
  1. Vous pouvez à tout moment refuser le traitement de vos données personnelles afin d'envoyer des communications commerciales et ceci n'affectera pas nos autres relations. Envoyez-nous simplement un e-mail avec la demande appropriée à info@glassor.fr.

4.DUREE DU TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES

  1. Les données personnelles sont traitées pendant la durée des négociations pour la conclusion d'un contrat entre le Gérant et le Sujet des données pour la conclusion du contrat ainsi que pendant la durée de la relation contractuelle ou pour la période spécifiée dans l'accord.
  2. En cas de conclusion d'un contrat selon les conditions commerciales de Gérant, les données personnelles seront traitées et stockées pour les 36 mois prochains en cas de litige concernant la relation entre le Gérant et le sujet des données afin de protéger les intérêts légitimes du Gérant.
  3. Afin de remplir l'obligation légale d'archiver les documents comptables conformément à la loi n ° 563/1991 Coll., Sur la comptabilité, telle que modifiée plus tard, les données personnelles (à l'exception de l'adresse e-mail et du numéro de téléphone) seront traitées et conservées pendant 5 ans à partir de l'année suivant celle au cours de laquelle l'accord entre le Gérant et et le sujet des données a été conclu. Les données personnelles traitées sur la base du consentement seront traitées et conservées pendant 13 mois à compter de la date d'octroi du consentement.
  4. Za účelem plnění zákonné povinnosti archivace účetních dokladů na základě zákona č. 563/1991 Sb., o účetnictví, ve znění pozdějších předpisů budou Osobní údaje (kromě e-mailové adresy a telefonního čísla) dále zpracovávány a uchovávány po dobu 5 let počínaje rokem následujícím po roce, v němž došlo k uzavření smlouvy mezi Správcem a Subjektem údajů. Osobní údaje zpracovávané na základě udělení souhlasu budou zpracovávány a uchovávány po dobu 13 měsíců od okamžiku udělení tohoto souhlasu.
  5. Une fois les délais spécifiés dans cet article expirés, le Gérant disposera des données personnelles en toute sécurité.

5.ACCES AUX DONNEES PERSONNELLES

  1. Vos données personnelles sont traitées par le Gérant.
  2. Vos données personnelles peuvent être transmises à d'autres societés que le Gérant afin de réaliser le traitement.
  3. Vos données personnelles sont transmises aux destinataires suivants des données personnelles
Catégorie de destinataires de données personnels Description de la catégorie
Opérateurs de système informatique Entités gérant l'équipement technique et sa connectivité Internet. Les développeurs de l'application de magasin internet, systèmes de soutien.
Cabinets d'avocats et de comptables Comptables externes, conseillers fiscaux, auditeurs et avocats.
Compagnies de transport Les societés de transport commandées via un magasin en ligne. Les données personnelles ne sont transmises que dans la mesure nécessaire à la livraison de l'envoi.
Services de marketing et d'analyse Les entreprises qui mesurent le trafic en ligne de commerce, analysent les ventes de marchandises et les services, et d'autres services de soutien tels que la personnalisation de la publicité. Les données personnelles sont transmises dans une certaine mesure sans nom, numéro de téléphone et adresse.
Services financiers Prestataires de services de paiement - paiement par carte en ligne ou paiement différé
Administration de l'État et autorités Les autorités publiques, les autorités pénales et les autorités qui peuvent demander la fourniture de données personnelles en vertu de la loi applicable

6.DROITS DES SUJETS DES DONNEES

  1. Le Gérant travaille toujours avec vos données personnelles afin que le traitement soit effectué correctement et en toute sécurité. Les droits de sujet des données sont garantis et vous pouvez en faire la demande auprès du Gérant.
  2. Les sujets des données peuvent appliqués leurs droits faisant une demande par e-mail à info@glassor.cz ou info@glassor.fr ou oralement en appelant le +420 602 337 577 ou +33 9 67 87 93 57. Une autre possibilité est d'envoyer une demande écrite à: GLASSOR sro, Palackého 239, 46 007 Liberec 7, République tchèque.
  3. Les expressions et autres informations sur les mesures prises doivent être fournie au sujets des données personelles dès que possible, au plus tard un mois après la présentation de sa demande. Ce délai peut être prolongé jusqu'à deux mois, compte tenu de la complexité et du nombre de demandes. Le gérant tiendra le sujet des données personnelles informé de l'extension possible et des raisons qui l'ont conduit.
  4. Le Gérant fourni les droits au sujet des données personnelles gratuitement.
  5. Une redevance raisonnable, tenant compte des frais administratifs liés à la fourniture des informations demandées, peut être perçue si la demande est manifestement déraisonnable ou disproportionnée, notamment en ce qui concerne sa répétition.
  6. Si le sujet des données estime que le Gérant procède au traitement de ses données personnelles contrairement à la protection de sa vie privée et personnelle ou en violation de la loi applicable, en particulier si les données personnelles sont inexactes en ce qui concerne le but leur traitement, il peut:
    1. Demandez au Gérant une explication par courriel à info@glassor.cz ou info@glassor.fr,
    2. s'opposer au traitement et demander par e-mail à info@glassor.cz ou info@glassor.fr afin que le Gérant s'assure de la suppression de la situation qui en résulte (par exemple en bloquant, réparant, complétant ou éliminant des Données Personnelles). Le Gérant doit rapidement décider de l'objection et informer le sujet ded Données Personnelles. Si le Gérant ne répond pas, le sujet des données personnelles a le droit de contacter directement l'Office pour la protection des données personnelles. Cette disposition est sans préjudice du droit de la personne concernée de contacter directement l'Office pour la protection des données à caractère personnel avec sa plainte.
  7. Droit d‘accès:
    1. Le sujet des données personnelles a le droit d'obtenir du Gérant une confirmation de traitement ou non des Données personnelles le concernant. Lorsqu'ils sont traités, ils ont le droit d'accéder à ces informations et aux informations suivantes (qui font partie de la politique de confidentialité et des fiches d'information):
      1. les objets du traitement,
      2. les catégorie de données personnelles traitées,
      3. les destinataires ou les catégories de destinataires auxquels des données personnelles ont été ou seront mises à disposition, en particulier à des destinataires dans des pays tiers ou des organisations internationales,
      4. la durée prévue pour le stockage des données personnelles ou, s'il n'est pas possible de les déterminer, les critères utilisés pour déterminer cette durée,
      5. l'existence du droit d'exiger de Gérant la correction ou la suppression des Données Personnelles relatives au Sujet des Données ou la limitation de son traitement, ou de s'opposer à un tel traitement,
      6. le droit de déposer une plainte auprès de l'Autorité de surveillance, qui est l'Office pour la protection des données à caractère personnel en République Tchèque,
      7. Toutes les informations disponibles sur la source de données personnelles si elles ne sont pas obtenues auprès de la personne concernée,
      8. Le fait que la prise de décision automatisée, y compris le profilage, et au moins dans ces cas, donne des informations significatives sur la procédure utilisée, ainsi que sur l'importance et les implications attendues d'un tel traitement pour l'entité de données.
    2. Lorsque des Données Personnelles sont transférées à un pays tiers ou à une organisation internationale, le sujet des Données a le droit d'être informée de garanties appropriées qui s'appliquent au transfert.
    3. Le sujet des données personnelles a le droit d'exiger de l'administrateur qu'il lui fournisse une copie des données personnelles en cours de traitement. Pour obtenir des copies supplémentaires à sa demande, le Gérant peut facturer des frais raisonnables en fonction des frais administratifs. Si la demande est faite sous forme électronique, l'information seront fournies sous forme électronique courente utilisée au moins que le objet de données ne demande le contraire. Le droit d'obtenir une copie ne doit pas porter atteinte aux droits et libertés d'autrui.
  8. Droits de réparation:
    1. Le sujet des données personnelles a le droit d'exiger de l'administrateur qu'il corrige les données personnelles inexactes sans retard injustifié. En tenant compte des finalités du traitement, le sujet des Données personnelles a le droit de compléter les Données Personnelles incomplètes, y compris en fournissant une déclaration supplémentaire.
  9. Droits de supprimer:
    1. Le sujet des données personnelles a le droit d'exiger que le Gérant supprime ses données personnelles sans retard indu, et le Gérant a l'obligation de supprimer les données personnelles sans retard indu si l'une des raisons suivantes existe:
      1.  Les données personnelles ne sont plus nécessaires aux objets pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées,
      2.  Le sujet des données personnelles retire son consentement et il n'y a plus de raison légale pour le traitement,
      3. Le sujet des données personnelles concerné s'oppose au traitement effectué en raison de l'intérêt général et de l'exercice de l'autorité publique ou des intérêts légitimes du Gérant, y compris le profilage, et il n'existe aucune raison légitime impérieuse justifiant le traitement,
      4. Le sujet des données personnelles concernée s'oppose au traitement pour le marketing direct,
      5. Les données personnelles ont été traitées illégalement,
      6. Les données personnelles sont effacées afin de se conformer à une obligation légale prévue par la législation de l'Union ou des États membres applicable au gestionnaire,
      7. Les données personnelles ont été collectées en rapport avec l‘offre de services de la société de l'information à l'enfant.
    2. Une fois la période de traitement des données personnelles écoulée, le Gérant de données personnelles les supprimera automatiquement. Avec la demande de suppression, le sujet de données personnelles peut contacter le Gérant à tout moment. Dès réception d'une telle demande, le Gérant évaluera la légitimité de la substance des données (le Gérant peut avoir des obligations légales ou un intérêt légitime dans le traitement des données personnelles sous lesquelles il peut continuer à traiter les données personnelles) et informera le sujet des données.
  10. Droit de limiter le traitement:
    1. Le sujet des données personnelles concerné a le droit d'exiger du Gérant qu'il limite le traitement de ses données personnelles dans les cas suivents:
      1. Le sujet des données personnelles concerné renonce à l'exactitude des données personnelles pendant le temps nécessaire au Gérant pour vérifier l'exactitude des données personnelles,
      2. le traitement est illégal et la personne concernée rejette la suppression des données personnelles et demande à la place la restriction de leur utilisation,
      3. Le Gérant n'a plus besoin de Données Personnelles pour le traitement, mais le sujet de Données est requise pour identifier, exécuter ou défendre des réclamations légales,
      4. Le sujet des données personnelles s'oppose au traitement effectué en fonction de l'intérêt public et de l'exercice de l'autorité publique ou des intérêts légitimes du Gérant, y compris le profilage, jusqu'à ce que les raisons légitimes de l'Administrateur l'emportent sur les raisons légitimes de l'Entité de données.
    2. Si le traitement a été restreint, ces données personnelles, excepté leur stockage, ne peuvent être traitées qu'avec le consentement de suject de Données personnelles ou pour déterminer, faire valoir ou défendre des droits légaux, pour la protection des droits d'une autre personne physique ou morale ou pour des raisons de intérêt de l'Union ou d'un État membre.
    3. Si la limitation du traitement des données personnelles doit être supprimée, le Gérant va le informer à l'avance.
  11. Droit de transfer:
    1. Le sujet des données personnelles a le droit d'obtenir des données personnelles le concernant qui lui ont été fournies dans un format structuré, couramment utilisé et lisible et le droit de transmettre ces données à un autre Gérant, sans que le Gérant auquel les Données Personnelles ont été fournies ait été empêché, dans le cas:
      1. Le traitement est basé sur le consentement ou le contrat, et en même temps
      2. Le traitement est automatique.
    2. Dans l'exercice de ce droit, le sujet des Données personnelles peut exiger de Gérant que les Données Personnelles soient transmises directement par le Gérant à l'autre Gérant, dans la mesure où cela est techniquement possible.
    3. Ce droit ne peut être invoqué si le traitement est nécessaire à l'exécution d'une mission effectuée dans l'intérêt général ou dans l'exercice de la puissance publique à laquelle le Gérant est confié.
  12. Droit de soulever des objections:
    1. Le sujet de données a le droit à tout moment de s'opposer au traitement de ses données personnelles qui sont traitées sur la base de l'intérêt public et de l'exercice de l'autorité publique ou des intérêts légitimes du Gérant, y compris le profilage. Le Gérant ne traite pas les données personnelles à moins qu'il ne puisse prouver qu'il existe des raisons légitimes sérieuses de traitement qui l'emportent sur les intérêts ou les droits et libertés du sujet de Données ou pour la détermination, l'exercice ou la défense des réclamations légales.
    2. Si des Données Personnelles sont traitées pour le marketing direct, le sujet des Données personnelles a le droit à tout moment de s'opposer au traitement de ses Données Personnelles pour ce marketing, ce qui inclut le profilage, si celui-ci concerne ce marketing direct.
    3. Lorsque les Données Personnelles sont traitées dals le but de la recherche scientifique ou historique ou à des statistiques, le sujet de Données a le droit, pour des raisons liées à sa situation particulière, de s'opposer au traitement de ses Données Personnelles. Ce n'est pas le cas si le traitement est nécessaire pour accomplir la tâche effectuée pour des raisons d'intérêt public.
    4. Comme l'exige le règlement GDPR, ce droit a été explicitement mentionné et est indiqué clairement et séparément de toute autre information.
  13. Le droit de ne pas être soumis à la prise de décision automatisée, y compris le profilage:
    1. Le sujet des données personnelles a le droit de ne faire l'objet d'aucune décision fondée exclusivement sur le traitement automatisé, y compris le profilage, qui a des effets juridiques ou a un effet significatif sur celle-ci.
    2. La loi ne peut pas être utilisée dans les cas où la décision est:
      1. nécessaires à la conclusion ou à l'exécution du contrat,
      2. autorisées par la législation de l'Union ou des États membres applicable à l'administrateur, qui prévoit également des mesures appropriées pour protéger les droits et libertés et les intérêts légitimes de l'entité de données,
      3. basé sur le consentement explicite du sujet des données personnelles.
    3. Lorsque le traitement des données personnelles repose sur un contrat ou un consentement explicite, le Gérant des données prend les mesures appropriées pour protéger les droits et libertés et les intérêts légitimes de l'entité, au moins le droit d'intervention humaine, le droit d'exprimer son avis. et le droit de contester la décision.
  1. Droit de retirer son consentement:
    1. Le sujet des données personnelles a le droit de retirer son consentement (ou son consentement explicite) au traitement des données personnelles à tout moment. Un appel peut être fait par: un formulaire référencé dans le pied de page du site Web ou en envoyant un retrait de consentement à l'adresse de Gérant.
  2. Droit de porter plainte auprès de l'autorité de surveillance:
    1. La personne concernée a le droit de déposer une plainte auprès d'une autorité de contrôle, notamment dans l'État membre de sa résidence habituelle, lieu d'affectation ou lieu de violation présumée, si le sujet de données estime que le traitement de ses données personnelles constitue une violation du règlement.
    2. L'autorité de surveillance en République tchèque est le bureau de protection des données personnelles, qui peut être contacté à Pplk. Sochora 27, 170 00 Prague 7, République tchèque, numéro de téléphone +420 234 665 111 (standard) ou e-mail posta@uoou.cz. Pour plus d'informations, visitez https://www.uoou.com/.

7.DÉCISIONS AUTOMATIQUES

  1. Le traitement des données personnelles implique le profilage.
  2. Le traitement des données personnelles implique une prise de décision automatisée.
  3. Les données personnelles sont automatiquement évaluées et peuvent être utilisées pour le profilage ou la prise de décision automatisée dans le domaine des activités marketing du Gérant. De cette manière, le Gérant utilise des méthodes d'analyse des intérêts et des activités de l'objet de données sur le site Web du magasin en ligne du Gérant.
  4. Le comportement du sujet des données personnelles sera cartographié et évalué, ce qui implique une certaine interférence avec sa vie privée. Cependant, cette évaluation contribue à la soumission de telles offres promotionnelles et autres à l'Entité de données qui peuvent être appropriées et intéressantes au vu des résultats de l'évaluation.

8.DISPOSITIONS FINALES

  1. Toutes les relations juridiques découlant du traitement des données personnelles sont régies par les lois de la République tchèque, quel que soit l'endroit où l'accès leur a été accordé. Les tribunaux tchèques compétents sont compétents pour résoudre tous litiges relatifs à la protection de la vie privée entre le sujet de données et le Gérant.
  2. Les sujets de données qui, en visitant un site internet du magasin en ligne fournissent leurs données personnelles pour conclure un contrat avec le Gérant ou consentent au traitement des données personnelles, le font sur une base volontaire, en leur nom et le Gérant ne gère pas leurs activités.
  3. Le Gérant peut modifier le texte du Code. Pour chaque modification, le Gérant notifiera les sujets de données par courrier électronique au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur des modifications.
  4. Ces principes sont en vigueur à partir du 24.5.2018.

 
 

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